| ART. 20 | N°856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°856
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’intervention d’agents de l’inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l’agent de contrôle relevant de l’unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de clarifier l’éventuelle procédure d’arbitrage nécessaire entre les nouvelles compétences dévolues à l’inspecteur du travail, le responsable de l’unité de contrôle et l’unité de contrôle régionale.