| ART. 20 | N°858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°858
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 67, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.