| ART. 12 | N°860 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°860
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres, ainsi que par »
les mots :
« mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1, L. 5313‑1, L. 5131‑2 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l’Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui sont également porteuses de Cités des Métiers et de MIFE, comme la MDE de Cherbourg, la MDE du territoire de Belfort, la MDE de la Rochelle, la MDE de Chatellerault, la MDE du Pays Ouest Creuse, la MDE de Nanterre, etc.
Les Maisons de l’Emploi et les PLIE sont membres, depuis 2005, du Service Public de l’Emploi. Ils sont par ailleurs inscrits dans le code du travail (article L 5313-pour les Maisons de l’Emploi et article L 5131‑2 pour les PLIE). Il est invraisemblable qu’ils ne puissent pas être également, aux côté de Pôle emploi, des Missions locales, de Cap Emploi et des OPACIF, inscrits dans cet article du projet de loi.
Le présent amendement propose de remédier à cette méprise.