| ART. 20 | N°876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°876
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d’une simple amende, son montant en fut-il augmenté.