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| ART. 2 | N°893 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°893
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 11° Après l’article L. 1225‑46, il est inséré un article L. 1225‑46‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, insérer la référence :
« Art. – 1225‑46‑1. – ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« d’un congé d’adoption »
les mots :
« des congés d’adoption mentionnés à la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux signataires de l’ANI ont prévu que les salariés devaient se voir systématiquement proposer un entretien professionnel à l’issue d’un congé d’adoption.
Le présent amendement a pour objet de préciser que tous les congés d’adoption entrent dans le champ de la nouvelle disposition relative à l’entretien professionnel, et non pas seulement le congé d’adoption internationale ou extra-métropolitaine comme le prévoyait le texte initial