| ART. 7 | N°894 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°894
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 826 de M. Gille
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , soit dans les conditions fixées à l’article L. 6222‑12‑1, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l’année pourra débuter sa formation, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation des apprentis, en attendant d’atteindre la condition d’âge qui lui ouvrira le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Il clarifie ainsi le fait que le jeune reste sous statut scolaire pendant cette période transitoire.