|
| ART. 9 | N°900 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°900
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’article L. 6241‑2 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l’article L. 6241‑2, il est inséré un article L. 6241‑3 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence suivante :
« Art. L. 6241‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une numérotation insatisfaisante.