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| ART. 11 | N°901 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°901
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l'alinéa 76 :
« V.- L'État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. La liste des immeubles domaniaux éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. Ces transferts s'effectuent à la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine. Ces transferts ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement donne la possibilité à l'Etat de transférer aux régions qui en feront la demande, en pleine propriété et à la valeur domaniale, les immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 afin de contribuer à la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle. Les biens éligibles à ces transferts feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine qui mentionneront la valeur domaniale des immeubles telle qu'elle résultera de l'évaluation des services locaux du domaine.