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| ART. 11 | N°902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°902
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la région et l’Etat concernant le service public régional de la formation professionnelle.