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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11N°903

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°903

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser la responsabilité en dernier ressort du financement de la rémunération des personnes sous main de justice dès lors qu’elles suivent une action de formation professionnelle. Les Régions seront ainsi chargées à compter du 1er janvier 2015 de verser aux personnes sous main de justice ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle une rémunération de stage et bénéficieront de la compensation correspondante au titre de l’article 15.