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| ART. 18 | N°906 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°906 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 2122‑9 »,
insérer les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152‑1-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la référence :
« L. 2122‑9 »,
insérer les mots :
« et pour chacune des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre éligibles les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel aux financements au titre de la participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État.
Les organisations multi-professionnelles participent aux consultations et aux concertations dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, il est légitime qu’elles bénéficient des fonds s’y rapportant.