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| ART. 18 | N°907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 19, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de rendre éligible aux financements prévus au titre de la gestion d’organismes paritaires l’ensemble des organisations qui y participent.
Cet amendement garantit notamment la continuité des financements pour ces organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.