| ART. 10 | N°909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°909
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° 460 (Rect) de M. Cavard
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne ...(le reste sans changement) » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.