| ART. 14 | N°910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°910
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° 22 de M. Cherpion
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« multi-professionnelles »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
À l'image de la composition du CoPINEF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.