| ART. 14 | N°911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°911
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° 23 de M. Cherpion
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« représentants régionaux des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.