| ART. 11 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° 901 du Gouvernement
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ARTICLE 11
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine »
les mots :
« titre onéreux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.