| ART. 16 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Bonnot et Mme Marianne Dubois |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 34, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire de l’amendement introduisant la notion d’organisations nationales et multiprofessionnelles.