| ART. PREMIER | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Decool, M. Perrut, M. Myard, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Tian, M. Tardy, M. Vitel, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Poisson, M. Lazaro, M. Gosselin et M. Le Fur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dès l’âge de quinze ans »
les mots :
« sans limitation d’âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas instaurer un seuil d’âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif.
Ainsi, dès la signature d’un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembler opportun qu’aucune limite d’âge ne soit retenue pour activer le compte personnel de formation.