| ART. PREMIER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Decool, M. Perrut, M. Myard, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Tian, M. Tardy, M. Vitel, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Poisson, M. Lazaro, M. Gosselin et M. Le Fur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport est remis au Parlement le 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte épargne formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d’un droit de regard et de suivi sur le dispositif du compte épargne formation, au regard de l’importance de ce dernier dans la vie professionnelle de nombreux salariés.