| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Decool, M. Perrut, M. Myard, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Tian, M. Tardy, M. Vitel, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Poisson, M. Lazaro, M. Gosselin et M. Le Fur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 47, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l’année, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte les fins de contrat antérieures aux années civiles, c’est-à-dire intervenant en cours d’année.
Afin de ne pas introduire de ruptures d’égalité entre salariés, il convient donc d’apporter cette précision.