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ART. 2 | N°101 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Dufau |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Supprimer l’alinéa 142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 142, simple répétition de l’alinéa 141.