| ART. 2 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Supprimer l'alinéa 211.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui est redondant avec l'alinéa 245 qui prévoit qu'une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.