| ART. 2 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 2
RAPPORT
I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 255, substituer aux mots :
« apportée par l’AFD »
le mot :
« bilatérale »
II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision