| ART. 2 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 256, substituer aux mots :
« apportée par l’institution internationale »
le mot :
« multilatérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.