| ART. 4 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de ces » »
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction de style.