| ART. 4 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaires »
le mot :
« partenaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : la notion de pays partenaires est désormais utilisée de préférence à celle de pays bénéficiaires de l’aide.