| ART. 5 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 5
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« communautaires »
le mot :
« européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.