| ART. 10 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 10
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au Parlement »
les mots :
« à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les assemblées parlementaires ne débattent pas conjointement.