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ART. 2N°11 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°11 (Rect)

présenté par

M. Fromion

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ARTICLE 2

RAPPORT

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante :


« L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’effet de levier des financements publics sur les financements privés doit être mis en valeur et encouragé, comme le fait la Banque Mondiale. Néanmoins il faut pouvoir en contrôler l’efficacité au niveau de l’AFD. C’est l’objet de cette mesure.