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ART. 2N°114

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°114

présenté par

Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, Mme Martinel, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :

« Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à "sexuer" les indicateurs de l'aide publique au développement français, sauf quand ceux-ci ne le permettent pas, afin d'obtenir des résultats permettant de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière.

La possession de données chiffrées sexuées est indispensable au travail parlementaire pour rénover nos politiques publiques et lutter contre ces inégalités.