| ART. 2 | N°121 (2ème Rect) |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121 (2ème Rect)
présenté par
| M. Galut, Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Bui et Mme Poumirol |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante :
« La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité.