| ART. 4 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°128
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa porte essentiellement sur l’Agence Française de Développement.
Rédiger un rapport sur ce sujet apparaît inopportun, car le gouvernement doit bientôt soumettre le projet de COM (Contrat d’objectifs et de Moyens) de l’AFD qui permettra de traiter ce sujet.