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ART. 2N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°140

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 114 de Mme Coutelle

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ARTICLE 2

RAPPORT

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sauf si l’indicateur ne le permet pas »

les mots :

« dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à préciser la façon dont les indicateurs seront sexués, déjà avancée par l'amendement parent 114.

Il est en effet essentiel de faire ressortir les inégalités entre les hommes et les femmes dans la politique de développement et d'avoir ainsi des données chiffrées sexuées.Cependant, tous les indicateurs dans la liste ne peuvent pas être sexués, il importe donc de le préciser.