| ART. 2 | N°141 (Rect) |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°141 (Rect)
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 126 de M. Dufau
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à rendre cohérente l’action de l’Agence Française de Développement (AFD) en matière d’agriculture avec les dispositions prises par le présent projet de Loi. Il rappelle les nouvelles doctrines pour l’Agence Française de Développement en matière de développement durable, à travers le cadre stratégique pour le développement agricole, notamment pour l’Afrique subsaharienne.