| ART. 2 | N°142 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 29 de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Un livret d’épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d’épargne solidaire servent au financement sur prêt d’actions de solidarité internationale éligibles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des financements innovants proposés, la création d’un Livret d’épargne solidaire sur le modèle du Livret A permettra de valoriser l’épargne vers les actions de développement et de solidarité internationale.