| ART. 2 | N°146 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 127 (Rect) de M. Dufau
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après la seconde occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« projets de captage et de stockage du carbone. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La technologie de captage et de stockage du carbone n’est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le qualificatif « opérationelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assurer la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale avec nos engagements dans le domaine climatique (défini comme une des priorités transversales par le présent projet de loi), il est préférable de corriger cette mention : aucun projet incluant la technologie CCS ne doit être soutenu dans le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale. A contrario, les fonds doivent en priorité être alloués à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Une technologie de CCS ne faisant pas pour autant du charbon une énergie renouvelable...