| ART. 5 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°147
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 96 de M. Dufau
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, pour reprendre une formulation agréée dans un autre amendement, qui risquait de tomber. Le gouvernement tient à promouvoir des critères de RSE dans les marchés publics des pays partenaires, pour tirer la mondialisation vers le haut.