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| ART. 4 | N°149 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°149 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation du résultat de l’Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se justifie par son dispositif.