| ART. 2 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.