| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Krabal, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des politiques publiques essentielles ne sauraient se limiter aux enjeux sociaux. Il s’agit en effet, dans les pays les plus pauvres qui sont visés par le présent alinéa, de réponde à une urgence humanitaire en luttant contre les risques de pandémies sanitaires.