| ART. 5 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, solidaire d'un amendement de rétablissement de cet alinéa à l'article 5 bis.
L'alinéa 4 concerne la responsabilité sociale et environnementale qui incombe spécifiquement aux entreprises. Il trouverait mieux sa place à l'article 5 bis, qui aborde le même thème.