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ART. 2N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°47

présenté par

M. Potier

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après la deuxième phrase de l’alinéa 180, insérer la phrase suivante :

« La France s’engage également à rendre plus transparents les flux internationaux de financements publics pour le climat, dans le respect des règles de déclaration des financements pour le climat prévues par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rappeler les engagements de la France en matière d’amélioration de la transparence des financements publics pour le climat.

Cet objectif a été endossé par le G8 dans le communiqué final de sa réunion de Lough Erne en juin 2013.