| ART. 2 | N°51 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À l’alinéa 113, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« conclus entre les personnes publiques des pays en développement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.