| ART. 5 BIS | N°55 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être respectée, l’obligation incombant aux entreprises de mettre en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir et atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités, doit déboucher sur une mise en cause de la responsabilité des entreprises qui y manqueraient. C’est une condition indispensable de son respect.