| ART. 2 | N°60 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60 (Rect)
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À la seconde phrase de l’alinéa 223, substituer au mot :
« contribue »
les mots :
« peut contribuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
L'internationalisation des entreprises françaises n'est pas par elle-même un facteur de développement, en particulier pour les pays étrangers. Le chapitre II du titre Ier, notamment ses articles 5, 5 bis et 5 ter, énoncent les principes devant guider la contribution des entreprises à la politique de développement et de solidarité internationale. Il convient donc d'y faire référence ici.