| ART. 2 | N°61 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l’alinéa 216 par la phrase suivante :
« L’État ajuste son aide publique au développement à l’action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de l'aide au développement doivent être complémentaires. Au-delà de ce principe de complémentarité, il serait utile d'instaurer une règle budgétaire consistant à prévoir que le budget de l'État consacré à l'aide publique au développement (APD) progresse de conserve avec celui que les collectivités territoriales y consacrent dans leur ensemble.