| ART. PREMIER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtemps soutenues par la France entrave la politique de développement. Il est nécessaire, notamment en Afrique, de rappeler la primauté des droits fondamentaux sur tout autre droit.