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ART. 4N°63

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°63

présenté par

M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 4

 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de développement humain des pays en développement ainsi que les proximités géographique, historique, culturelle ou linguistique avec la France. Dans ce cadre budgétaire, afin de privilégier l’élimination de la grande pauvreté et de la faim et la réduction des inégalités dans le cadre d’un développement durable, deux tiers de l’effort financier bilatéral de l’État et deux tiers des subventions en matière d’aide publique au développement et de prêts aux États étrangers en développement (aide publique au développement déclarée) sont ainsi concentrés en faveur des pays dits les moins avancés, notamment ceux d’Afrique subsaharienne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire que dans le corps de la loi, l’objectif de répartition de l’aide soit précisé. Aujourd’hui, nous assistons à une dispersion et à une dilution de l’aide vers une multitude d’Etats dont les pays émergents. Une politique de développement et de solidarité ambitieuse ne peut pas ne pas s'inscrire dans la conformité des objectifs du millénaire.