| ART. 4 BIS | N°64 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 BIS
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants :
« 1° Le principe d’égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l’aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements nationaux ;
« 2° Le principe de gestion transparente de la politique de développement. Les citoyens des pays concernés par la politique de développement doivent être informés sur le contenu des politiques de coopération. Ce principe repose notamment sur l’utilisation d’indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l’évaluation et la recevabilité ;
« 3° Le principe de participation citoyenne et démocratique permettant une coopération de société́ à société́. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rappeler les principes essentiels qui guident notre politique de développement et de solidarité en les ramassant dans un article permettant de donner du sens à cette première loi sur le développement et la solidarité.