| ART. 10 | N°69 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter de sa promulgation »
les mots :
« à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la Nation. Néanmoins, les objectifs actuels peuvent changer dans le temps et pourront apparaître dans plusieurs années comme plus assez ambitieux ou comme devant être complétés.
Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement et qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.